Conditions de service
Conditions générales
Dernière mise à jour : octobre 2026
Ces conditions générales régissent la prestation des services juridiques de Palmera Legal (« le Cabinet ») et l'utilisation de ce site web. En demandant un devis, en acceptant une proposition ou en effectuant un paiement, vous acceptez ces conditions. Lisez-les attentivement ; en cas de doute, écrivez-nous avant de nous mandater.
Étendue des services
Le Cabinet fournit des services de conseil et de gestion juridique en matière immobilière (due diligence, ventes et fiducies bancaires), corporative, contractuelle, de propriété intellectuelle, de protection des données, migratoire et de démarches administratives, dans le Quintana Roo et, lorsque l'affaire le permet, dans le reste du Mexique. L'étendue précise de chaque service est celle décrite dans le devis ou la proposition acceptée ; ce qui n'y figure pas expressément ne fait pas partie du service. En particulier, sauf accord exprès, le conseil fiscal ou comptable, les expertises, les traductions certifiées, les frais de notaire, les impôts, les droits et les paiements à des tiers ne sont pas inclus.
Devis, honoraires et paiements
Tout devis est gratuit, remis par écrit et valable 30 jours calendaires. Les honoraires sont exprimés en pesos mexicains ou en dollars américains, selon indication, hors TVA et hors frais et paiements à des tiers, détaillés séparément. Le travail commence au paiement de l'acompte indiqué dans la proposition ; pour les services de faible montant, 100 % est dû au départ. Les frais bancaires, y compris ceux des virements internationaux, sont à la charge du client. Le Cabinet émet un reçu fiscal mexicain (CFDI) pour chaque paiement reçu.
Documents et informations du client
Le client s'engage à fournir une documentation complète, véridique et à jour, et à signaler rapidement tout changement de situation. Les délais de chaque service courent à compter de la réception par le Cabinet du paiement initial et de la documentation complète. Le Cabinet n'est pas responsable des retards, refus ou coûts supplémentaires résultant d'informations incomplètes, erronées ou tardives. Si le client reste inactif plus de 30 jours calendaires sans répondre aux demandes du Cabinet, le dossier pourra être clôturé sans remboursement des honoraires acquis.
Délais estimés
Les délais indiqués sont des estimations fondées sur notre expérience et sur les temps habituels des notaires, registres, banques et administrations. Ils ne constituent pas une garantie : ils dépendent de tiers et d'autorités sur lesquels le Cabinet n'a aucun contrôle. Nous vous tiendrons informé de toute variation significative par WhatsApp ou courriel.
Autorités, notaires et tiers
Le Cabinet n'est pas responsable des changements d'exigences, de critères, de tarifs, de procédures ou de délais fixés par les notaires, institutions fiduciaires, registres publics, l'Institut mexicain de la propriété industrielle, l'Institut national de migration ou toute autre autorité ou tiers. La décision finale de toute démarche appartient à l'autorité compétente ; le Cabinet s'engage à préparer et présenter le dossier avec la diligence professionnelle requise, non à garantir un résultat déterminé.
Impôts, droits et frais
Les estimations d'impôts, de droits et de frais (par exemple l'impôt sur l'acquisition immobilière, les droits d'enregistrement, les honoraires notariaux, les tarifs de l'IMPI ou de l'INM) sont préliminaires et peuvent varier sans préavis selon les dispositions en vigueur au moment du paiement. Le client doit régler ces montants définitifs ; le Cabinet ne les prend pas en charge et ne les rembourse pas.
Annulations et remboursements
Si le client annule avant que le Cabinet n'ait commencé un travail substantiel, 100 % des honoraires versés sont remboursés, déduction faite des frais bancaires. Une fois le travail commencé (examen de documents, rédaction, dépôt de demandes ou démarches auprès de tiers), les honoraires sont acquis proportionnellement à l'avancement et la part correspondante n'est pas remboursable. Les paiements effectués à des tiers (notaires, fiduciaires, autorités, droits et tarifs) ne sont jamais remboursables. Les règles propres à chaque service figurent dans les sections suivantes et dans chaque proposition.
Due diligence immobilière
Comprend l'examen du titre de propriété, des charges, du certificat d'absence de charges, de la situation cadastrale et de la taxe foncière, de la zone fédérale et des restrictions d'usage du sol, ainsi qu'un rapport écrit avec constats et recommandations. Délai estimé : cinq à dix jours ouvrables à compter de la réception des documents. Paiement de 100 % au départ ; non remboursable une fois les certificats demandés aux autorités. Le rapport reflète les informations disponibles dans les registres publics à la date de consultation.
Vente et fiducie bancaire (fideicomiso)
Les honoraires comprennent la préparation et l'examen des documents, la rédaction ou la révision de la promesse et du contrat de vente, la coordination avec le notaire et, le cas échéant, avec l'institution fiduciaire pour la constitution de la fiducie en zone restreinte (100 km des frontières et 50 km de la côte), et l'accompagnement jusqu'à la signature de l'acte. Délai estimé : six à huit semaines, selon le notaire, le fiduciaire et le permis du ministère des Affaires étrangères. Remboursement : 100 % si l'annulation intervient avant le début de l'examen documentaire ; 50 % si les contrats sont rédigés mais le dossier n'a pas été déposé chez le notaire ; aucun remboursement une fois le dossier déposé chez le notaire ou le fiduciaire. Les honoraires n'incluent pas l'impôt d'acquisition, les droits d'enregistrement, les honoraires notariaux ni les frais annuels de la banque fiduciaire.
Procurations et testaments
Comprennent le conseil sur l'instrument approprié, la rédaction du projet et la coordination avec le notaire pour sa signature. Délai estimé : cinq à dix jours ouvrables. Les honoraires notariaux et droits d'enregistrement sont devisés séparément. Une fois le projet remis au client ou déposé chez le notaire, les honoraires ne sont pas remboursables. Le Cabinet n'est pas responsable de la validité d'instruments signés à l'étranger ne respectant pas les exigences d'apostille ou de légalisation.
Révision et rédaction de contrats
La révision comprend la lecture intégrale du contrat, des commentaires écrits, des propositions de modification et une séance d'explication d'une heure maximum. La rédaction comprend un projet et jusqu'à deux séries d'ajustements. Délai estimé : trois à cinq jours ouvrables par document. Elle n'inclut ni la négociation avec la contrepartie, ni la traduction du document, ni le suivi après signature, sauf mandat exprès. Les honoraires ne sont pas remboursables une fois les commentaires ou le projet remis.
Étude de disponibilité et enregistrement de marque
L'étude comprend la recherche phonétique et figurative auprès de l'IMPI et un avis écrit sur les chances d'enregistrement. L'enregistrement comprend la préparation et le dépôt de la demande, le suivi du dossier et la réponse aux exigences de forme. Délai moyen de l'IMPI : six à neuf mois, selon la charge de l'autorité. Les tarifs de l'IMPI ne sont en aucun cas remboursables. La réponse aux oppositions de tiers ou aux refus de fond est devisée séparément. Le Cabinet ne garantit pas l'octroi de l'enregistrement, qui relève exclusivement de l'IMPI.
Avis de confidentialité
Comprend le diagnostic du traitement des données de votre entreprise, la rédaction des avis de confidentialité intégral et simplifié et des recommandations de mise en œuvre. Délai estimé : cinq à sept jours ouvrables à compter de la réception du questionnaire rempli. Les honoraires ne sont pas remboursables une fois le projet remis. La mise en œuvre correcte et la mise à jour ultérieure de l'avis relèvent de la responsabilité du client.
Services migratoires
Comprennent le conseil sur la démarche appropriée, l'examen et la constitution du dossier, le dépôt de la demande auprès de l'Institut national de migration ou du consulat compétent et l'accompagnement pendant la procédure. Le service est valable un an à compter du paiement ; passé ce délai sans que le client ait fourni les documents nécessaires, le dossier est clôturé sans remboursement. Remboursement : 100 % si l'annulation intervient dans les cinq jours calendaires suivant le paiement et avant l'ouverture du dossier ; 50 % entre le sixième et le quinzième jour pour force majeure justifiée ; aucun remboursement au-delà ou une fois la demande déposée. Les droits migratoires sont payés séparément et ne sont pas remboursables. Le Cabinet ne garantit pas une décision favorable.
Démarches administratives
Comprennent la gestion de démarches auprès des administrations municipales, étatiques et fédérales (licences, permis, attestations, inscriptions et similaires) sur la base d'une procuration ou d'une autorisation écrite du client. Paiement de 100 % au départ. Délai estimé selon la démarche, indiqué dans le devis. Les droits et paiements à l'administration sont réglés séparément. Une fois la démarche déposée, les honoraires ne sont pas remboursables.
Confidentialité
Toutes les informations que vous nous fournissez sont protégées par le secret professionnel et par notre Avis de confidentialité. Le Cabinet ne les partagera avec les notaires, autorités et tiers que dans la mesure nécessaire à la prestation du service engagé.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Cabinet envers le client est limitée, en tout état de cause, au montant des honoraires effectivement payés pour le service concerné. Le Cabinet ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner ni des pertes résultant de décisions de tiers ou d'autorités, d'informations inexactes fournies par le client ou de changements législatifs.
Utilisation du site web
Le contenu de ce site est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni ne crée de relation avocat-client ; celle-ci naît uniquement de l'acceptation écrite d'une proposition. Les textes, marques et design du site appartiennent à Palmera Legal et ne peuvent être reproduits sans autorisation. L'utilisation du site est également régie par notre Avis de confidentialité.
Droit applicable, modifications et contact
Ces conditions sont régies par les lois des États-Unis mexicains. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'État du Quintana Roo, les parties renonçant à toute autre juridiction. Le Cabinet peut mettre à jour ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page avec sa date de mise à jour, et s'applique aux mandats postérieurs à cette date. Pour toute question, écrivez-nous à contacto@palmeralegal.mx ou par WhatsApp au +52 983 441 9515.